Module Loi Hamon - CGV sur Factures

Module Loi Hamon - CGV sur Factures

Module Loi Hamon - CGV sur Factures
  • Version :
    1.1.3 (
  • Compatibilité PrestaShop :
    v1.4.0.1 -> v1.6.1.6
  • Traductions :
    ENFR

Mettez à la disposition de vos clients la version des CGV qu'ils ont signée

Notre module PrestaShop Loi Hamon - CGV sur Factures permet de mettre à la disposition de vos clients la version des conditions générales de ventes qu'ils ont acceptée au moment de leur achat, et ainsi vous mettre en conformité avec la Directive européenne des Droits de Consommateurs, dite loi Hamon.

Ce que dit la loi

Toutes les ventes conclues avant le 13 juin 2014 sur votre site resteront soumises à l’ancienne législation. Il est donc très important de conserver une version de vos CGV actuelles et de ne pas faire les changements directement dans votre CMS.
Les futures mises à jour de vos CGV devront être également conservées et être à la disposition de vos clients les ayant acceptées.

Par ailleurs l’article L121-19-2 du code de la consommation impose aux marchands en ligne de fournir à l’acheteur la confirmation du contrat comprenant un certain nombre d’informations «sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service».
Un courriel ou un écrit sur papier répondent à la définition légale du support durable et répondent à l’objectif recherché par le législateur, à savoir l’accessibilité des informations ultérieurement à la commande.

Notre conseil

Notre préconisation est de privilégier le courriel de confirmation de commandeLa loi exige une fourniture des informations «dans un délai raisonnable». À heure où l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande est instantané et automatisé dans PrestaShop, il nous semble «raisonnable» de fournir immédiatement suite à une commande les informations requises par e-mail.
Par ailleurs, le fait de recevoir un courriel de confirmation complet rassure le client sur le fait que sa commande a bien été prise en compte, aux conditions convenues.

Limiter les e-mails transactionnels

Afin de ne pas submerger vos clients d'e-mails suite à leurs commandes, nous avons intégré les conditions générales de vente au dos de vos facturesCelles-ci sont communiquées au format PDF sous forme de pièce jointe dans l'e-mail de confirmation de commande.

De plus, vos clients ayant égaré leur e-mail de confirmation de commande et/ou leur facture, auront la possibilité de télécharger leur facture depuis leur espace client, qui contiendra également les conditions générales de ventes effectives au moment de leur achat.

Fonctionnalités:
  • Historisation automatique de vos conditions générales de vente
  • Conversion HTML (CMS) vers PDF
  • Ajoute vos CGV à vos factures (PDF multi pages)
  • Vos CGV sont envoyées par e-mail dans le message de confirmation de commande

21/11/2016 - Version 1.1.3 (Minor update) - PrestaShop 1.4.0.1 > 1.6.1.6

  • Ajout traduction Esapgnole
  • Corrections mineures

30/10/2014 - Version 1.1.2 (Minor update) - PrestaShop 1.4.0.1 > 1.6.1.6

  • Correction de bugs

27/10/2014 - Version 1.1.1 (Minor update) - PrestaShop 1.4.0.1 > 1.6.0.9

  • Retrait de l'en-tête sur les pages > 1 pour les versions envoyées via emails & backoffice (PrestaShop 1.5+)
  • Corrections mineures

09/06/2014 - Version 1.1.0 (Minor update) - PrestaShop 1.4.0.1 > 1.6.0.8

  • Nouveau: Possibilité d'envoyer une copie des CGV par email
  • Ajout de la compatibilité avec PrestaShop 1.4

02/06/2014 - Version 1.0.0 (Major update) - PrestaShop 1.5.0.0 > 1.6.0.6

Version initiale