Depuis le 13 Juin 2014, date de promulgation d’une transposition d’une directive Européenne, dite « Loi Hamon », les sites e-commerce européens doivent se conformer à de nouvelles règles.
Certaines de ces nouvelles obligations apportent une meilleure expérience utilisateur, et donc auraient tendance à servir le commerçant en améliorant son taux de conversion, son taux de fidélisation, voire les deux !
Nous sommes conscients que l’application de certaines de ces obligations nécessitent des développements parfois couteux, et ne sont donc pas à la portée de n’importe quel e-commerçant.
Pour notre part, nous avons choisi de vous apporter la solution technique vous permettant de respecter cette obligation issue de la Loi Hamon :
Art. L. 121-19-2.-Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées au I de l’article L. 121-17, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. »
En effet, si vous venez à effectuer une modification dans vos CGV, seules les commandes passées après cette modification pourront s’y référer, puisqu’acceptées par votre client.
Quant aux commandes passées avant cette modification, elles restent régies par les précédentes conditions. Or, si vous n’en aviez pas effectué une sauvegarde préalable, elle est perdue et vous vous retrouveriez en bien mauvaise position en cas de litige.
C’est pour cette raison que le législateur a souhaité que vos Conditions Générales de Ventes soient communiquées à votre client. Les deux parties ont la même version du contrat qu’ils ont signés, finalement comme dans la vraie vie 🙂
Nous avons donc tenu compte de cette directive afin de vous proposer un module PrestaShop qui répond aux 3 points de cette obligation :
- Communication automatique de vos CGV au client par e-mail
- Conversion de vos CGV sous forme de support durable (PDF)
- Gestion de l’historique de vos CGV
Une fois installé, notre module CGV sur Facture va surveiller les changements de votre page CMS sur laquelle vous avez saisi vos Conditions Générales de Vente. Le module sera alors en mesure de convertir vos CGV en fichier PDF et en sauvegarder chaque version, et ce pour chacune de vos boutiques ou langues dans lesquelles vous les avez saisi.
Ensuite, pour chaque nouvelle commande passée sur votre boutique, notre module PrestaShop CGV sur Facture va envoyer par email, et de manière automatique, les CGV applicables au moment de l’achat à votre client.
Un soin tout particulier a été apporté à la manière d’effectuer cette communication. En effet, le nombre d’envoi d’e-mail transactionnel est en constante hausse. Il n’est pas rare de recevoir 3 ou 4 e-mails à la suite d’une commande passée sur un site PrestaShop.
Dans la mesure où nous souhaitons protéger vos clients de ce flot d’e-mail incessants, nous avons préféré utiliser un e-mail transactionnel existant, et non envoyer un e-mail dédié à l’envoi des CGV.
Nous avons donc choisi de les incorporer à la facture de votre client qui est automatiquement envoyée par email au format PDF une fois que sa commande est validée.
Et pour les clients étourdis les ayant égaré, ils ont également la possibilité de récupérer la version des CGV applicables au moment de leur achat en téléchargeant leur facture depuis leur espace client.
Vos Conditions Générales sont maintenant à l’abri, et surtout seule la version acceptée par vos client leur sera communiquée et/ou mise à sa disposition depuis son espace client.
Je vous invite à installer notre module PrestaShop Loi Hamon CGV sur Facture dès maintenant si ce n’est pas déjà fait !
Pour le commandez, rendez vous à cette adresse:
http://www.presta-module.com/fr/3-modules-prestashop/8-ventes/34-cgv-sur-factures-loi-hamon.html